Conditions générales de vente (CGV) - ASSISTA PRO

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions selon lesquelles Assistia, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET [à compléter], propose ses prestations d’assistanat virtuel (gestion administrative, gestion d’emails, gestion de plannings, rédaction, community management et autres missions définies dans le devis).

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par ASSISTA PRO auprès de ses clients professionnels et particuliers.
Toute commande validée entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Article 3 – Commandes et devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit transmis par email.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès la signature du devis ou la confirmation écrite par email.
Un acompte de 30% peut être demandé avant le début de la mission.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros, nets de TVA (TVA non applicable – art. 293B du CGI).

• Pour les missions ponctuelles de courte durée (1h à 3h), le paiement s’effectue comptant, à la commande ou à la fin de la prestation.
  
  

• Pour les missions plus longues (à partir de 6h ou réparties sur plusieurs jours), un acompte de 30 % est demandé à la validation du devis. Le solde est à régler à la livraison finale.
  
  

• Pour les forfaits mensuels ou récurrents, le règlement est dû en début de mois et couvre l’intégralité du mois.
  
  

Le paiement s’effectue par virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours après facturation (sauf pour les cas précisés ci-dessus).
En cas de retard, une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce), seront exigibles.

Article 5 – Délais d’exécution

ASSISTA PRO s’engage à respecter les délais indiqués sur le devis.

Toutefois, les délais peuvent être prolongés en cas de retard imputable au client (ex. absence de documents, réponses tardives, informations incomplètes).

Article 6 – Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de la mission,

• répondre dans des délais raisonnables aux demandes d’ASSISTA PRO,

• collaborer activement afin de garantir la qualité et le respect des délais.

Article 7 – Confidentialité

ASSISTA PRO s’engage à garantir la confidentialité de toutes les informations, documents et données confiées par le client.

Cette obligation reste valable même après la fin de la prestation.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Les livrables (documents, visuels, contenus, etc.) réalisés par ASSISTA PRO deviennent la propriété du client uniquement après paiement intégral de la prestation.

Avant règlement complet, ils restent la propriété exclusive d’ASSISTA PRO.

Article 9 – Responsabilités

ASSISTA PRO met tout en œuvre pour fournir une prestation de qualité.

Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée :

• en cas d’informations erronées ou incomplètes fournies par le client,

• en cas de dommages indirects subis par le client (perte de chiffre d’affaires, de données, etc.).

Article 10 – Résiliation et annulation

Toute résiliation ou annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier).

En cas d’annulation par le client après validation de la commande, les heures déjà effectuées seront facturées et exigibles immédiatement.

Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. 

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie (siège social d'ASSISTA PRO).